CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) - FIDDEAL

Dernière mise à jour : 23 Janvier 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme FIDDEAL, accessible via les applications mobiles "Fiddeal" (pour les particuliers) et "Fiddeal Pro" (pour les professionnels).

La plateforme est éditée par la société Aboubakar Sidik Faha Nembot, Etablissement, au capital de 1.000.000 FCFA, immatriculée au registre du commerce sous le numéro CI-ABJ-03-2024-A10-02543, dont le siège social est situé à Riviera FAYA, Cocody (ci-après "L'Éditeur" ou "Fiddeal").

En installant ou en utilisant les Applications, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

  • Plateforme : Ensemble des solutions logicielles Fiddeal (Apps, Backend, API).
  • Utilisateur (ou Client) : Personne physique utilisant l'application "Fiddeal" pour collecter des points de fidélité.
  • Partenaire (ou Pro) : Personne morale ou entrepreneur utilisant l'application "Fiddeal Pro" pour gérer son programme de fidélité.
  • QR Code Fiddeal : Code unique généré par l'application permettant l'identification de l'Utilisateur.
  • Compte Fantôme : Compte provisoire créé par un Partenaire via le numéro de téléphone d'un Client n'ayant pas encore installé l'application.
  • Récompense : Avantage (produit, service, réduction) promis par le Partenaire à l'Utilisateur une fois un certain seuil de points atteint.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

Fiddeal est une plateforme technique de dématérialisation de cartes de fidélité.

2.1 Pour les Utilisateurs (App Fiddeal)

Le service permet de :

  • Disposer d'un identifiant unique (QR Code).
  • Centraliser ses points de fidélité chez les commerçants Partenaires.
  • Consulter l'historique des transactions et les récompenses disponibles.

2.2 Pour les Partenaires (App Fiddeal Pro)

Le service permet de :

  • Scanner les QR Codes des Utilisateurs pour attribuer des points.
  • Créer et gérer des règles de fidélité (ex: 10 points = 1 cadeau).
  • Accéder à un historique des visites (CRM simplifié).

IMPORTANT - Limitation du rôle de Fiddeal : Fiddeal est un prestataire technique intermédiaire. Fiddeal ne fournit pas les Récompenses. La relation contractuelle concernant la vente de biens ou services et l'octroi de récompenses reste exclusivement entre le Partenaire et l'Utilisateur.

ARTICLE 3 : ACCÈS ET INSCRIPTION

3.1 Conditions d'accès

Le service est accessible à toute personne physique disposant d'un téléphone mobile compatible et d'une connexion internet. L'inscription nécessite un numéro de téléphone valide.

3.2 Authentification

L'Utilisateur s'engage à fournir un numéro de téléphone dont il est le titulaire légitime. La validation se fait par un code unique (OTP) envoyé par SMS. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte.

3.3 Cas spécifique du "Compte Fantôme"

Si un Partenaire enregistre un Utilisateur via son numéro de téléphone (sans que celui-ci ait l'app) :

  1. Le Partenaire certifie avoir obtenu l'accord oral du Client pour entrer son numéro dans Fiddeal Pro.
  2. Le Client recevra un SMS l'invitant à finaliser son inscription.
  3. Tant que le compte n'est pas revendiqué par le Client (via téléchargement de l'app), il reste un "Compte Fantôme". Si le Client s'inscrit ultérieurement, il récupère automatiquement l'historique associé à ce numéro.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DES POINTS ET RÉCOMPENSES

4.1 Valeur des points

Les "points" ou "tampons" accumulés sur Fiddeal n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni convertibles en espèces, ni transférables vers un compte bancaire, ni cessibles à un autre Utilisateur.

4.2 Responsabilité des Récompenses

Le Partenaire est seul responsable de la définition et de la délivrance des Récompenses.

  • Fiddeal ne pourra être tenu responsable si un Partenaire refuse d'honorer une Récompense, ferme son établissement, ou modifie ses règles de fidélité sans préavis.
  • L'Utilisateur doit vérifier auprès du Partenaire les conditions d'obtention avant consommation.

4.3 Anti-Fraude

Le système intègre des mécanismes de sécurité (cooldown, géolocalisation éventuelle). Toute tentative de fraude (génération de faux QR codes, scans multiples abusifs) entraînera la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur sans préavis.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Ne pas utiliser l'application à des fins illégales.
  • Ne pas tenter de pirater, désosser (reverse engineer) ou perturber le fonctionnement de l'App.
  • Fournir des informations exactes lors de son inscription.

5.2 Obligations du Partenaire (Fiddeal Pro)

Le Partenaire s'engage à :

  • Honorer les Récompenses promises sur son profil Fiddeal Pro une fois les conditions remplies par le Client.
  • Ne pas utiliser les données des Clients (notamment les numéros de téléphone) à d'autres fins que la gestion de fidélité via la Plateforme (interdiction de revendre les données).
  • Informer les Clients dont il saisit le numéro manuellement ("Compte Fantôme") de l'envoi d'un SMS par Fiddeal.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source Go/Flutter, design, logo, bases de données) est la propriété exclusive de Aboubakar Sidik Faha Nembot. Toute reproduction, modification ou copie non autorisée est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Les Partenaires restent propriétaires de leurs propres marques et logos qu'ils chargent sur l'application. Ils accordent à Fiddeal une licence d'utilisation pour les afficher sur l'App Client.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD / LOIS LOCALES)

Fiddeal accorde une grande importance à la protection de la vie privée.

  • Données collectées : Nom, Prénom, Téléphone, Historique d'achats/visites.
  • Finalité : Gestion du programme de fidélité, statistiques pour le commerçant, amélioration du service.
  • Partage : Le Partenaire a accès aux données de visites de SES clients. Il n'a pas accès aux données des clients chez d'autres Partenaires concurrents.
  • Droit d'accès : Conformément à la loi, tout Utilisateur peut demander la suppression ou la rectification de ses données en contactant : support@fiddeal.app.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 Disponibilité (SLA)

Fiddeal est soumis à une obligation de moyens. Bien que nous visions une disponibilité de 99%, nous ne garantissons pas que le service sera exempt de bugs ou d'interruptions (maintenance, panne serveur). Aucune indemnité ne sera due en cas d'indisponibilité momentanée.

8.2 Limitation de responsabilité

Fiddeal décline toute responsabilité en cas de :

  • Litige commercial entre un Utilisateur et un Partenaire (ex: mauvaise prestation de service).
  • Perte de téléphone ou vol de compte Utilisateur.
  • Utilisation frauduleuse du compte par un tiers.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGU ET RÉSILIATION

9.1 Modification

Fiddeal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront notifiés des changements majeurs. L'utilisation continue de l'App vaut acceptation des nouvelles CGU.

9.2 Résiliation

  • Par l'Utilisateur : Peut supprimer son compte à tout moment via l'application. Attention : la suppression entraîne la perte définitive de tous les points accumulés.
  • Par Fiddeal : Peut suspendre ou bannir un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit Ivoirien. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Abidjan.

CONTACT

Pour toute question relative à ces CGU, vous pouvez nous contacter à :
Email : legal@fiddeal.app
Adresse : Riviera FAYA, Cocody